07.09.2008
Edvige : de quoi parle-t-on ?
Texte du décret créant le fichier Edvige (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) :
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
NOR: IOCC0815681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I à III) ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en
date du 16 juin 2008 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont les suivantes :
― informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
― titres d'identité ;
― immatriculation des véhicules ;
― informations fiscales et patrimoniales ;
― déplacements et antécédents judiciaires ;
― motif de l'enregistrement des données ;
― données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le comportement ni sur le déplacement des personnes. Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.
Art. 3
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 :
― les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
― les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de police. Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Art. 4
Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Art. 5
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.
Art. 6
Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.
Art. 7
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Art. 8
Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Art. 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2008.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie.
On n'est pas rtrès fier d'avoir des ministres qui disent à ce point inquiets de la sécurité publique qu'ils en viennent à ficher tout le monde et n'importe qui. Seuls ceux qui sont commandent ceux qui vont consulter les fiches, d'un clic, défendent cette mise en carte d'une France honnie par le gouvernement actuel, cette France qui ne lui ressembl e pas, cette France qui défend les sans papiers, qui organisent les ripostes syndicales, qui construit l'alternance politique ou qui gagne les referenda, comme pour le texte Giscard, au grand dam de l'autre France, celle des "propriétaires de yachts", des copains de soirée au Fouquet's ou des aménagements fiscaux. Chacun constate que la France qui signe ce type de "décret" n'est jamais là quand il faud donner de son temps, bénévolement, pour arrondir les angles d'une société qui prêche la concurrence de tous les instants. Quand a-t-on entendu dire que l'un de ces "personnages" donnait gratuitement de son temps et de son énergie pour visiter, hors caméra, les malades d'un hôpital ou pour assurer l'accompagnement scolaire d'enfants en difficulté ? Peut-être pas jamais, mais assurément trop rarement !
Ces gens sont disqualifiés à cause des largesses qu'ils accordent aux uns, peu nombeux et qui ont déjà énormément, en prenant aux autres, innombrables et largement démunis. Et comme cela ne suffit pas, il faut maintenant mettre les récalcitrants histoire de permettre aux posssédants de disposer plus et encore de domestiques zélés et obéissants.
Pendant ce temps, l'Allemagne que l'on ne cesse de nous servir en exemple, durcit les lois de protection des données personnelles des individus. Il faut dire qu'elle a heureusement ou malheureusement pour ses nationaux l'expérience, dramatique, de la mise en fiche et de l'usage que peut en faire un petit caporal, issu du suffrage universel.
http://nonaedvige.ras.eu.org
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Commentaires
Effectivement, il est bon de juger sur pièces !
-> attention, le lien que vous donnez ne marche pas en cliquant (peut-être un espace en trop ou un saut de ligne mal placé).
Ecrit par : FrédéricLn | 08.09.2008
Pumpernickel, vous êtes drôle et ingénu…
Vous n’avez semble-t-il jamais entendu parler des fiches établies par les défunts Renseignements Généraux pour vous indigner de la sorte du projet Edvige…. C’est vrai qu’on ne savait ni comment elles étaient rédigées, ni par qui exactement, ni sur qui. On ignorait également l’usage qu’on pouvait en faire et cela semblait vous scandaliser infiniment moins que des fiches officielles dont on encadre -légalement et de manière transparente- la rédaction et l’usage aujourd’hui.
(C’est à peu près comme pour la rémunération du chef de l’Etat : on préfère le flou et l’ignorance, sans doute pour s’épargner les récriminations des parangons de vertu que l’on voit s’échauffer dès qu’apparaît un de « ces seins qu’on ne saurait voir.. ».)
Car ces fiches-là seront juste -sans doute- un peu plus efficaces que leurs ancêtres de RG pour déceler un pédophile ayant déjà sévi et qui postulerait pour un poste d’enseignant ou de directeur de colonies de vacances, pour repérer un islamiste faisant le tour des mosquées pour recruter des apprentis kamikazes parmi les gosses déboussolés ou identifier ces quelques mineurs (« bien connus » mais désormais fichés) abrités derrière l’impunité de leur jeune âge pour narguer la police, empoisonner la vie de tout un quartier et discréditer toute une jeunesse.
Pour avoir été syndicaliste, avoir adhéré à un parti politique, manifesté mes opinions (comme je le fais sur votre site), défendu des droits qui n’étaient pas toujours seulement les miens (mais soigneusement caché mes B.A. -tant me dégoûtent les gens si pressés d’afficher les leurs qu’on se demande si le but de leurs engagements n’est pas l’éternelle enluminure de l’image d’eux-mêmes qu’ils destinent au public) pour toutes ces raisons et sans doute parce que ma vie doit tragiquement manquer de mystère, je ne vois pas ce que j’aurais à perdre à être fichée.
Je vois cependant ce que j’aurais à y gagner :
- si je pouvais être un peu plus certaine que 9 crimes ou délits sur 10 ne resteraient pas impunis,
- que ceux qui donnent volontiers impôts et taxes à la solidarité nationale ne se sentiront pas les dindons de la farce en face de ceux qui -fournissant aisément aux donneurs de leçons de morale tous les prétextes possible à étaler leurs bons sentiments- abusent cyniquement des prestations familiales et sociales et se gaussent proprement de la naïveté des honnêtes citoyens.
Je considèrerais encore que j’aurais gagné si Edwige contribuait à la tranquillité de savoir
- que ma mère peut aller retirer sa retraite sans avoir peur qu’on lui arrache le bras avec sac,
- que ma copine Fatiha peut aller et venir dans sa cité sans dissimuler sa peur et son humiliation sous un voile,
- et que les gens qui travaillent et rentrent chez eux cessent de devoir baisser les yeux parce que quelques petites frappes font la loi en bas de leur immeuble.
Je pourrais indéfiniment allonger la liste des exemples. Je ne sais pas en quoi votre liberté serait menacée par Edvige mais franchement ça m’intéresserait de le savoir tant je trouve que la mienne l’est plutôt par tous ceux qui se fichent des règles qui organisent la vie en commun.
Car, mon pauvre Pumpernickel, il faut sortir de votre schnockeloch : même si quelques gros en abusent, la loi protège surtout les petites gens, les faibles, ceux qui n’ont qu’elle comme rempart à opposer à la loi du plus fort et qui ne survivraient pas dans la jungle. Si vous n’en êtes pas convaincu, allez voir un peu qui sont les victimes de l’absence d’Etat de droit. (Inutile de loucher plus loin que sur nos banlieues strasbourgeoises pour vous en assurer.)
Par ailleurs, les « deux cents familles » n’ont pas été inventées par ce Président de la République. Il fait d’ailleurs beaucoup plus « peuple » que ses prédécesseurs et représente infiniment mieux la France d’aujourd’hui que ces bourgeois cultivés ou que ces descendants de « vieilles familles françaises » auxquels la fonction semblait être réservée … Ou que vous-mêmes d’ailleurs …. Les français l’ont élu au suffrage universel non pas comme arbitre du bon goût mais pour se salir les mains au sale boulot que les « délicats » de ces 20 dernières années ne se sont pas électoralement risqués à faire. Un immigré, quoi… Une sorte d’éboueur de la politique ! Les électeurs ont bien compris que le temps des cols blancs et de leurs mains tout aussi blanches était révolu puisqu’on ne pouvait plus attendre et qu’il fallait opérer en urgence.
Alors oui, il est peut-être vulgaire, ce président là, et cela vous décoiffe peut-être mais 51 % des électeurs l’ont désigné. Et si ce moyen de faire choisir son représentant par une majorité vous semble une fois pour toutes disqualifié par l’arrivée d’Hitler au pouvoir, (qui n’avait pas été élu au suffrage universel direct, lui,) alors il va vous falloir proposer une alternative à ce système démocratique si imparfait… La dictature des minorités peut-être ?
Ecrit par : Kraft manuella | 08.09.2008
chère manuella, que je ne connais pas,
libre à vous de penser que l'interconnexion des informations sur un individu selon des critères aussi objectifs que l'orientation (sexuelle) ou les relations (personnelles), et ce dès l'âge de 13 ans, va améliorer la situation de fatiha dans sa cité. pour ma part, je préfère l'argumentation de la ligue des droits de l'homme, qui ne dit pas que des bêtises, et qui a manifestement plus d'expérience que vous sur le sujet, en faisant appel à des gens qui donnent bénévolement de leur temps pour assurer la défense de ceux qui sont rejetés par les bien-pensants. je préfère également la compagnie de la cimade à celle des anciens des réseaux d'extrême-droite qui gangrènent les cabinets ministériels, quand ils n'occupent pas les postes eux-mêmes (on pense à novelli, hortefeux, devedjian et autre longuet et consorts) qui n'ont de cesse de pratiquer la ségrégation au sein de la communauté nationale.
pour vous tranquilliser, j'en sais un peu plus que vous, semble-t-il, sur la réalité des fichiers que la police française a cultivés depuis maintenant des siècles (avec mention spéciale pour fouchet, le flic de napoléon, qui a presque excellé en la matière) et j'ai même pu en toucher un mot à un ancien des "èrgé" en retraite, déguisé en commissaire enquêteur qui a voulu faire le malin en essayant de m'impressionner il y a quelques années. donc, de ce côté, rien à m'apprendre.
mais comme vous ne l'imaginez pas encore, là où cela deviendra intréessant, c'est quand l'un de vos proches sera la cible de l'une de ces fiches parce qu'il aura tout simplement déplu à l'un de ces stakhanovistes qui n'adorent rien tant, à l'instar de l'ancien maire de wissembourg, que de savoir qui est chez qui ! comme le disait le président de la ligue des droits de l'homme, qui en sait un peu plus que vous sur le sujet, la sécurité publique n'a pas à aller regarder ce qui se passe dans les chambres à coucher.
je vous laisse maintenant avec les illusions que vous semblez nourrir sur la personnalité qui est parvenue à abuser la crédulité et la bonne foi de 19 millions d'électeurs (ça fait 53% et non 51 comme vous l'écrivez). à cause de lui, notre pays, que j'aime sûrement bien autant que vous pour le message d'émancipation et de liberté qu'il est parvenu des années durant à envoyer au monde, est devenu la risée de la planète du fait du comportement immature et imprévisible comme l'a qualifié laurent fabius. les volte-face de cet homme le disqualifient intégralement, il dit tout et son contraire avant de nier les faits, il aura marché sur chacun de ses amis pour assouvir son ambition somme toute assez médiocre, il nous impose maintenant la permanence provisoire d'une énième épouse, il affiche son mépris pour un peuple qu'il ne connaît pas, il n'est immigré que de nom, alternant vulgarité et grossièreté au nom d'on ne sait quel "langage de vérité" il emmène une nation, dont il dynamité la cohésion, à la ruine. mais vous savez aussi que tant qu'il y aura plus de gens comme mes amis que de gens comme les siens, vous aurez le droit d'exprimer ce que vous pensez.
Ecrit par : pumpernickel | 08.09.2008
Fatiha vous fait dire que les barbus de sa cité vous incluent dans leur prière pour que vous empêchiez Edvige de venir contrôler tous leurs petits trafics dans les mosquées et dans les halls d’immeuble.
Elle aimerait savoir si c’est grâce à "l’expérience" du Président de la Ligue des Droits de l’Homme que ceux de sa cité sont arrivés à imposer le voile aux femmes alors que sa mère, il y a 20 ans, se promenait tête nue.
Elle demande si vous souhaitez encourager les morveux de 12 ans à continuer à harceler les jeunes filles et les vieilles dames et à exterminer les voitures, les poubelles et les boîtes aux lettres.
Quant à moi, je tiens en effet beaucoup à ce qu’on s’intéresse à l’orientation sexuelle de tous ceux qui s’approchent des enfants.
Les petits secrets d’alcôve ne peuvent être mis en balance avec le désastre que peuvent provoquer certains adultes dans la vie d’un enfant.
Qu’il y ait plus de gens qui pensent comme vous que comme moi au sujet du Président de la République, ce n’est pas ce que montrent les 53% (merci) d’électeurs « crédules » qui se sont laissé "abuser" : "19 millions "de gogos quoi..Heureusement, vous êtes là...
Ecrit par : Kraft manuella | 09.09.2008
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